THV-N10 Interdit En France ? Ce Que Dit La Loi En 2026

Par l’équipe Hermosa · Mis à jour le 01/11/2026 · Article informatif, ne constitue pas un conseil juridique · Hermosa ne vend pas de THV-N10.

En bref

Aucun texte officiel ne mentionne le « THV-N10 » par son nom. Mais depuis le 3 juin 2024, l’ANSM classe comme stupéfiants une famille entière de cannabinoïdes définie par leur structure chimique. Si un produit vendu sous le nom THV-N10 contient une molécule de cette famille, ce que décrivent ses propres vendeurs, sa vente, sa détention et son usage sont interdits en France. Le Conseil d’État a validé ce mécanisme le 6 juin 2025 (décision n° 494779).

Qu’est-ce que le THV-N10 ?

Un nom commercial, pas une molécule identifiée

« THV-N10 » (on lit aussi THV N10 ou THVN10) est une appellation de vente apparue sur le marché français des cannabinoïdes. Les vendeurs le présentent comme un dérivé semi-synthétique proche du THC. En revanche, à notre connaissance au 01/11/2026, aucun vendeur ne publie de nom chimique précis ni de numéro CAS. Le nom seul ne permet donc pas de savoir quelle molécule se trouve dans le produit.

Ce point compte : en droit français, c’est la substance qui est classée, pas le nom inscrit sur le sachet. Plusieurs articles en ligne développent le sigle THV-N10 ; nous n’avons trouvé aucune source officielle confirmant ce développement, nous ne le reprenons donc pas.

Pourquoi de nouveaux noms apparaissent régulièrement

Depuis 2022, plusieurs cannabinoïdes de semi-synthèse ont été mis en vente en France puis classés comme stupéfiants. Le marché répond souvent par un nouveau nom commercial. C’est précisément pour couper court à ce cycle que l’ANSM a changé de méthode en 2024.

Ce que dit la loi

Qui décide du classement ?

C’est le directeur général de l’ANSM qui classe une substance comme stupéfiant, sur le fondement de l’article L5132-7 du Code de la santé publique. Ses décisions modifient l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, pris en application de l’article L5132-7 du Code de la santé publique. L’ANSM publie une liste consolidée à titre indicatif ; seuls l’arrêté et les décisions publiées sont opposables.

Les décisions du 22 mai et du 3 juin 2024 : un classement par famille chimique

Par une décision du 22 mai 2024 (publiée sur le site de l’ANSM), applicable à compter du 3 juin 2024, l’ANSM a inscrit sur la liste des stupéfiants plusieurs cannabinoïdes nommés, ainsi qu’une définition générique : les substances dérivées du noyau chimique dit « benzo[c]chromène » répondant à des critères de structure précis (« Toute substance dérivée du noyau benzo[c]chromène, qu’il soit non ou partiellement ou totalement hydrogéné sur le cycle A […] »). Ce noyau est la charpente du THC et de la plupart des cannabinoïdes de semi-synthèse vendus ces dernières années.

Une décision du 3 juin 2024 a modifié celle du 22 mai pour exclure des substances présentes à faible concentration dans le chanvre agricole : le CBN (déjà exclu) et son acide (CBNA), le THCV et le THCVA sous réserve d’une teneur ne dépassant pas 0,3 %, et le THCA dès lors que la teneur en THC respecte le seuil de 0,3 % de l’arrêté du 30 décembre 2021. Le THV-N10 n’est cité ni dans la liste, ni parmi ces exclusions.

Le Conseil d’État a validé ce mécanisme (6 juin 2025)

Des professionnels du secteur, dont l’Union des professionnels du CBD, ont contesté ces décisions. Par une décision du 6 juin 2025 (n° 494779, requêtes jointes), le Conseil d’État a rejeté les recours. Son analyse retient la « faculté de classer comme stupéfiants des substances par référence à une partie commune de leur structure moléculaire, sans identifier précisément chaque substance ». Changer le nom commercial ne change donc pas le statut d’une molécule.

Alors, le THV-N10 est-il interdit ?

La réponse exacte est conditionnelle :

Aucun texte officiel ne vise le « THV-N10 » par son nom (liste consolidée ANSM vérifiée dans sa version du 26/06/2026).
Si le produit contient une molécule couverte par la définition générique, ce qui correspond à la description qu’en font ses vendeurs, il relève du régime des stupéfiants : production, vente, détention et usage sont interdits.
Sans analyse de composition, personne, ni vendeur ni acheteur, ne peut affirmer qu’un produit « THV-N10 » est légal.

Février 2026 : les tétrahydrocannabinols changent d’annexe

Par une décision du 6 février 2026 (publiée sur le site de l’ANSM le 9 février 2026), l’ANSM a transféré la mention « Tétrahydrocannabinols, leurs esters, éthers, sels ainsi que les sels des dérivés précités » de l’annexe IV à l’annexe III de l’arrêté du 22 février 1990. Les tétrahydrocannabinols, dont le delta-9-THC, restaient et restent classés comme stupéfiants : ce changement d’annexe ne les rend pas légaux.

Quels risques pour un acheteur ?

Le risque pénal

L’usage illicite de stupéfiants est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (article L3421-1 du Code de la santé publique). L’action publique peut aussi être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, dont le montant est fixé par la loi et peut évoluer : consultez Légifrance. Les infractions liées à l’acquisition ou au transport relèvent du Code pénal. Acheter sur un site étranger ne change rien si le produit est livré en France.

La conduite

Conduire après avoir fait usage de stupéfiants est un délit distinct : l’article L235-1 du Code de la route punit « toute personne qui conduit un véhicule […] alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Les peines exactes sont fixées par le Code de la route et peuvent évoluer, consultez Légifrance. Un produit présenté comme « légal » par son vendeur n’est pas une protection.

L’absence d’information fiable

Un produit dont la molécule n’est pas déclarée ne peut pas être évalué : ni sa composition, ni sa pureté, ni son statut légal ne sont vérifiables par l’acheteur.

Pourquoi certains sites en vendent encore ?

La présence d’un produit en ligne ne prouve pas sa légalité. Certains vendeurs s’appuient sur l’absence de mention nominative dans la liste ; d’autres sont établis hors de France. Le Conseil d’État a pourtant confirmé que l’absence du nom commercial n’empêche pas le classement. Pour le consommateur, la prudence est de considérer qu’un cannabinoïde de semi-synthèse non identifié présente un risque juridique.

Ce qui est autorisé en France : le CBD issu du chanvre

Le cadre français autorise la culture, l’importation et la commercialisation de variétés de chanvre inscrites au catalogue, dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol « n’est pas supérieure à 0,30 % » (article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique, JORF n° 304 du 31 décembre 2021). Les extraits et produits qui les intègrent sont soumis au même plafond de 0,30 %. Le CBD (cannabidiol) n’est pas classé comme stupéfiant. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 19 novembre 2020 (affaire C-663/18, « Kanavape ») que les articles 34 et 36 du TFUE s’opposent à l’interdiction de commercialiser du CBD légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante entière, sauf si l’interdiction est propre à protéger la santé publique et ne va pas au-delà du nécessaire. Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’interdiction de vente des fleurs de CBD le 24 janvier 2022, puis le Conseil d’État l’a annulée au fond le 29 décembre 2022 (décision n° 444887) : il juge que le CBD « ne peut être considéré comme un produit stupéfiant ».

Chez Hermosa, nous vendons uniquement des produits CBD issus de chanvre :

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FAQ

Le THV-N10 est-il légal en France en 2026 ?

Aucun texte ne le cite nommément, mais s’il contient un cannabinoïde de la famille classée par l’ANSM le 3 juin 2024, il est interdit. Sa composition n’étant pas publiée, sa légalité ne peut pas être démontrée.

Depuis quand le THV-N10 serait-il interdit ?

La date clé est le 3 juin 2024, entrée en vigueur du classement générique de l’ANSM, confirmé par le Conseil d’État le 6 juin 2025. Aucune décision ne vise spécifiquement le THV-N10 (liste consolidée ANSM du 26/06/2026).

THV-N10 et THCV, c’est la même chose ?

Non. Le THCV (tétrahydrocannabivarine) est un cannabinoïde identifié, présent dans le chanvre, exclu du classement si sa teneur ne dépasse pas 0,3 %. Le THV-N10 est un nom commercial sans molécule déclarée.