Le delta-9-tétrahydrocannabinol (delta-9 THC) est la principale molécule psychoactive du cannabis. Une idée reçue circule : « il est légal tant qu’il reste sous 0,3 % ». C’est une lecture erronée d’un texte qui concerne les variétés de chanvre, pas les produits enrichis en THC. Cet article détaille le cadre français : ce que le seuil de 0,3 % signifie réellement, ce qui est interdit, et quelles sanctions s’appliquent.
Article d’information sur la réglementation française et les risques sanitaires, vérifié le 23 octobre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique ou médical, ni une incitation à acquérir ou à consommer une substance classée comme stupéfiant. Les textes évoluent : référez-vous toujours aux sources officielles citées.
Le principe : le THC est un stupéfiant
En France, le cannabis et ses dérivés (résine, extraits, teintures) figurent sur la liste des stupéfiants fixée par l’arrêté du 22 février 1990, avec les tétrahydrocannabinols. La production, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’usage sont des infractions pénales. Ce principe n’a pas été modifié par la jurisprudence récente sur le CBD.
Ce que dit l’exception de l’arrêté du 30 décembre 2021
L’arrêté du 30 décembre 2021, pris en application de l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique, autorise la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de certaines parties du chanvre à des conditions strictes :
- variétés inscrites au catalogue européen, dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 % ;
- semences certifiées et culture par des agriculteurs actifs ;
- exploitation de parties de la plante (fibres, graines, et, depuis la jurisprudence, fleurs et feuilles) à condition que le produit final respecte la limite.
Le seuil de 0,3 % caractérise donc des variétés de chanvre et leurs produits, dans un cadre agricole et réglementaire précis. Il ne crée pas de droit à vendre un produit auquel on a ajouté ou concentré du THC. Pour l’analyse approfondie du texte, voir CBD et THC : les différences.
Le Conseil d’État, 29 décembre 2022
Par sa décision n° 444887, le Conseil d’État a annulé l’interdiction générale de vente des fleurs et feuilles de chanvre sans propriétés stupéfiantes. Cette décision concerne les produits qui n’ont pas d’effet stupéfiant. Elle ne rend pas légal le delta-9 THC. Une réponse du gouvernement à l’Assemblée nationale (28 avril 2026) a rappelé ce cadre.
Pourquoi les produits « enrichis » posent problème
Quand un produit présente un taux de delta-9 THC supérieur à la limite, ou quand du THC a été ajouté ou concentré (extraits, huiles, distillats), il sort du champ de l’exception et redevient un produit stupéfiant. Le pourcentage affiché sur l’étiquette n’a pas de valeur juridique par lui-même ; ce qui compte est la nature du produit et son origine.
Les autorités sanitaires et la répression des fraudes rappellent aussi que ni l’origine d’un fournisseur étranger, ni la mention « légal en Europe » ne modifient le statut en France. Les règles allemandes sur la détention de cannabis par des résidents, par exemple, ne s’appliquent pas à l’importation vers la France.
Les sanctions pénales
| Infraction | Texte | Sanction maximale |
|---|---|---|
| Usage de stupéfiants | Art. L3421-1 CSP | 1 an, 3 750 € ; amende forfaitaire délictuelle de 500 € selon Service-Public |
| Transport, détention, offre, cession, acquisition | Art. 222-37 Code pénal | 10 ans, 7,5 M€ |
| Production, fabrication | Art. 222-35 Code pénal | 20 ans de réclusion, 7,5 M€ |
| Cession ou offre pour consommation personnelle | MILDECA | 5 ans, 75 000 € |
| Provocation à l’usage ou présentation favorable | Art. L3421-4 CSP | 5 ans, 75 000 € |
Ces peines sont des maximums ; les juridictions apprécient chaque situation. Source : MILDECA, en matière de stupéfiants.
La conduite : sans seuil de THC
L’article L235-1 du Code de la route punit la conduite après usage de stupéfiants, établie par analyse de sang ou de salive, sans seuil de concentration et quel que soit le délai écoulé depuis l’usage. Depuis le 20 août 2026 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026), la peine est de 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende, avec retrait de 6 points, et des peines complémentaires (suspension ou annulation du permis, jusqu’à 5 ans). Les contrôles posent des questions particulières pour les personnes qui utilisent des produits au CBD : voir CBD et contrôles policiers.
Quatre idées reçues à corriger
- « 0,3 %, c’est le taux légal du THC. » Non : c’est la teneur maximale des variétés de chanvre autorisées, mesurée sur la plante dans un cadre agricole, pas un taux « toléré » pour tout produit.
- « Une analyse de laboratoire prouve la légalité. » Un certificat décrit une composition. Il ne confère aucun statut juridique.
- « Ce qui se vend en ligne est forcément autorisé. » Un site internet n’est pas une autorité de contrôle ; la DGCCRF et la douane contrôlent aussi les ventes à distance.
- « L’Europe a légalisé le THC. » Il n’existe pas de régime européen unique : chaque État fixe sa liste de stupéfiants, et la convention de 1961 sur les stupéfiants encadre le cannabis au niveau international.
Usage médical : un cadre distinct
Le cannabis à usage médical répond à un régime spécifique, sur prescription et sous surveillance de l’ANSM, distinct de la vente de produits de consommation. L’expérimentation nationale s’est achevée fin 2024 et la généralisation reste en cours de mise en place : voir Service-Public.
Les produits au CBD : un régime à part
Le CBD de chanvre, avec moins de 0,3 % de THC, peut être commercialisé pour des produits non alimentaires dans le respect du cadre ci-dessus. Les denrées alimentaires contenant du CBD ne sont pas autorisées par la réglementation européenne sur les nouveaux aliments (ministère de l’Agriculture, 20 mai 2026). Pour une introduction, voir tout savoir sur le CBD.
FAQ
Le delta-9 THC est-il légal en France si son taux est inférieur à 0,3 % ?
Le seuil de 0,3 % caractérise des variétés de chanvre et leurs produits dans un cadre réglementaire strict. Il ne rend pas licite un produit auquel du THC a été ajouté ou concentré.
Le Conseil d’État a-t-il autorisé le THC ?
Non. Sa décision du 29 décembre 2022 concerne les fleurs et feuilles de chanvre sans propriétés stupéfiantes.
Peut-on être sanctionné pour l’usage seul ?
Oui. L’usage est puni d’un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende ; une amende forfaitaire délictuelle de 500 € peut s’appliquer.
Y a-t-il un taux de THC toléré au volant ?
Non. L’infraction est caractérisée par la présence de stupéfiants dans le sang ou la salive, sans seuil.
Le cannabis médical est-il accessible en boutique ?
Non. Il relève d’un circuit médical encadré et ne se confond pas avec des produits de consommation.
