Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur : La société HERMOSA, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 500,00 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 919 509 018, dont le siège social est situé au 995 Avenue du Général de Gaulle, 59910 BONDUES, représentée par son Président, Monsieur Baptiste DE BELS.

Le Client : Toute personne physique ou morale, âgée d'au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique, effectuant un achat sur le site internet www.hermosa-cbd.com (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le Site. Elles s'appliquent à toutes les étapes de la commande, de la passation à la livraison, et régissent les relations entre le Vendeur et le Client.

2.1. Nature des produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont des produits à base de cannabidiol (CBD) et, le cas échéant, d'autres cannabinoïdes naturels ou synthétiques autorisés par la réglementation française et européenne en vigueur.

Ces produits sont des produits de bien-être et de détente. Ils ne sont en aucun cas des médicaments et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie. Les informations fournies sur le Site le sont à titre informatif et ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel de santé (médecin, pharmacien, etc.).

2.2. Conformité des produits

Le Vendeur certifie que tous les produits commercialisés sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur à la date de la commande. Cette conformité implique notamment :

2.3. Traçabilité et transparence

La société HERMOSA s'engage à fournir, sur demande, les certificats d'analyse (COA) émis par des laboratoires indépendants et accrédités. Ces documents attestent :

• Du taux de THC (< 0,3%) ;
• De l'absence de substances nocives (pesticides, métaux lourds, moisissures, etc.) ;
• Du profil cannabinoïde complet du produit.

Ces certificats sont également disponibles sur le Site pour garantir une transparence totale envers nos Clients.

2.4. Evolution de la réglementation

Le Client est informé que la réglementation relative aux cannabinoïdes évolue rapidement. Il lui appartient de vérifier la légalité des produits commandés dans son pays de résidence ou de livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une non-conformité avec les lois du pays de destination.

2.5. Précautions d'emploi

Les produits sont réservés à un usage personnel. Nous recommandons au Client de :

• Respecter les dosages indiqués ;
• Consulter un professionnel de santé en cas de doute, notamment pour les femmes enceintes ou allaitantes, les personnes sous traitement médicamenteux ou souffrant de pathologies ;
• Tenir les produits hors de portée des enfants et des animaux.

3.1. Processus de commande

Les commandes sont passées exclusivement sur le Site via un tunnel de vente sécurisé. Le processus se déroule comme suit :

1. Panier : Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
2. Validation du panier : Le Client vérifie le contenu de son panier, le montant total et les frais de livraison.
3. Identification : Le Client se connecte à son compte ou crée un compte client.
4. Adresse de livraison : Le Client renseigne ou vérifie son adresse de livraison et de facturation.
5. Choix du mode de livraison : Le Client sélectionne le mode de livraison souhaité.
6. Acceptation des CGV : Le Client doit cocher la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » pour valider sa commande. Le fait de cocher cette case vaut signature électronique et acceptation pleine et entière des présentes CGV.
7. Paiement : Le Client procède au paiement sécurisé.
8. Confirmation : Une confirmation de commande est envoyée par email au Client, récapitulant les produits commandés, le prix total et les délais de livraison estimés.

3.2. Obligations du Client

Pour passer commande, le Client déclare :

• Être âgé d'au moins 18 ans ;
• Disposer de la capacité juridique pour conclure le contrat ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, etc.) ;
• Avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

3.3. Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client dans les cas suivants :

• Litige relatif au paiement d'une commande antérieure ;
• Suspicion de fraude ou d'utilisation frauduleuse de carte bancaire ;
• Non-respect des obligations du Client ;
• Rupture de stock du produit commandé ;
• Force majeure.

En cas d'annulation de commande, le Client sera informé par email et le paiement éventuellement déjà effectué sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours.

3.4. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation de la commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client par email et à lui proposer :

• Un délai de réapprovisionnement ;
• Un remplacement par un produit équivalent (avec l'accord du Client) ;
• L'annulation de la commande et le remboursement intégral.

4.1. Affichage des prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix n'incluent pas les frais de livraison, qui sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande.

4.2. Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les produits déjà commandés ne sont pas affectés par une éventuelle modification des prix.

4.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande, du mode de livraison choisi et du pays de destination. Ils sont clairement affichés avant la validation de la commande.

5.1. Moyens de paiement acceptés

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via un prestataire de paiement sécurisé.

5.2. Sécurisation du paiement

Les données bancaires du Client ne transitent pas sur le Site et ne sont pas conservées par le Vendeur. Le paiement est effectué directement sur le serveur sécurisé du prestataire de paiement, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations.

5.3. Débit

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.

5.4. Preuve de paiement

La preuve du paiement est constituée par le relevé de compte du prestataire de paiement. Le Vendeur conserve un enregistrement électronique de la transaction.

6.1. Zone de livraison

Le Vendeur livre les produits en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM et dans l'Union Européenne, sous réserve de la légalité des produits dans le pays de destination. Il appartient au Client de vérifier cette légalité avant de passer commande.

6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Ils sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de la confirmation de la commande.

Le Vendeur s'efforce de respecter ces délais mais ne peut être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs (grèves, intempéries, etc.).

6.3. Suivi de livraison

Dès l'expédition de la commande, le Client reçoit un email de confirmation d'expédition contenant un numéro de suivi. Le Client peut suivre l'acheminement de son colis sur le site du transporteur.

6.4. Réception et réserve

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison. En présence d'un colis endommagé, ouvert ou abîmé, le Client doit :

• Émettre des réserves sur le bordereau de livraison (en précisant « colis endommagé » ou « colis ouvert ») ;
• Refuser le colis si les dommages sont importants ;
• Contacter le service client dans un délai de 48 heures à compter de la réception.

6.5. Transfert des risques

Les risques liés au transport (perte, vol, détérioration) sont supportés par le Client à compter du moment où les produits quittent les locaux du Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des aléas du transport.

6.6. Livraison non réceptionnée

En cas d'absence du Client lors de la livraison, un avis de passage est déposé. Le colis est alors mis à disposition du Client dans le point de retrait indiqué. Passé le délai de garde, le colis est retourné au Vendeur. Le Client est alors remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais de livraison et de retour.

7.1. Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

• Informer le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut être effectuée :
  • Par email à contact@hermosa-cbd.com ;
  • Par courrier à l'adresse du siège social.
• Retourner les produits dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter.

7.3. Conditions de retour

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés (emballage, notice, accessoires, etc.). Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, correctement protégés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

7.4. Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Ainsi, les produits suivants, une fois descellés, ne pourront être ni repris ni remboursés :

• Fleurs et résines de CBD ;
• Huiles de CBD (dont le scellé d'hygiène est brisé) ;
• Cosmétiques à base de CBD ;
• Tout autre produit dont le scellé d'hygiène ou l'emballage protecteur est endommagé ou ouvert.

7.5. Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes :

8.1. Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie s'applique pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Actions possibles : Le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si cela entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur.

8.2. Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Vendeur est tenu de garantir le Client contre les vices cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

Actions possibles : Le Client a le choix entre l'action rédhibitoire (annulation de la vente) ou l'action estimatoire (réduction du prix).

8.3. Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client doit contacter le service client à contact@hermosa-cbd.com en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant, si possible, une photographie.

9.1. Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la réglementation du pays de livraison. Il appartient au Client de vérifier que les produits qu'il commande sont autorisés dans le pays de destination ;
• Dommages résultant d'une utilisation inappropriée des produits ou d'un non-respect des précautions d'emploi ;
• Dommages indirects (perte de chance, de bénéfice, etc.) ;
• Cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) ;
• Contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes sont proposés.

9.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait des produits et s'engage à :

• Respecter les précautions d'emploi et les dosages recommandés ;
• Consulter un professionnel de santé en cas de doute ;
• Ne pas utiliser les produits à des fins illicites ;
• Ne pas revendre les produits sans autorisation du Vendeur.

Les contenus, marques, logos, graphismes, images, vidéos, textes, bases de données et tout autre élément présent sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de tiers ayant autorisé le Vendeur à les utiliser.

Toute reproduction, utilisation, adaptation, modification, distribution ou représentation, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable écrite du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons, traitons et protégeons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

12.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute question relative à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera régie par le droit français.

12.2. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Le Client est invité à contacter le service client à contact@hermosa-cbd.com pour trouver une solution rapide et satisfaisante.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, à défaut, celui du lieu de la livraison effective du produit, conformément aux dispositions légales.

12.3. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation. Le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV avant chaque nouvelle commande.

14.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

14.2. Non-renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3. Preuve

Les registres informatisés du Vendeur et du prestataire de paiement sont considérés comme des preuves des transactions intervenues entre le Vendeur et le Client.

(À reproduire sur le Site ou à envoyer sur demande)

À l'attention de HERMOSA, 995 Avenue du Général de Gaulle, 59910 BONDUES, contact@hermosa-cbd.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande passée le : [Date]
• Numéro de commande : [N°]
• Nom du Client : [Nom, Prénom]
• Adresse du Client : [Adresse]

Signature du Client :
Date :